Kerpont Industrie - Conditions générales d'achat

ADHESION A NOS CONDITIONS D’ACHAT
Toutes nos conditions énumérées seront seules valables, même en cas d’indications contraires du
Fournisseur, le seul fait d’exécuter la commande emporte acceptation sans réserve des dispositions ci-après. Seules peuvent prévaloir sur ces conditions des dispositions particulières portées sur nos
commandes.
ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes verbales ne peuvent engager KERPONT INDUSTRIE (KI), si elles ne sont pas
confirmées par écrit. Les prix inscrits dans la commande sont réputés fermes et non révisables, sauf
indication contraire formulée par écrit et acceptée.
a) Quantités
Nos commandes sont libellées pour des quantités fermes. Les cadences de livraisons indiquées en
fonction de nos besoins sont susceptibles de modification à tout moment.
b) Accusé de réception
Un accusé de réception doit être retourné signé obligatoirement dans les 3 jours ouvrés suivant sa
réception et constitue l’acceptation par le Fournisseur des fournitures demandées. Ce document
comportera toutes les observations que le Fournisseur aura présentées au sujet de la commande. Nous
nous réservons au vu de ces observations d’annuler tout ou partie de la commande.
c) Expéditions
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, toutes les expéditions se feront en Franco.
Les marchandises voyageant aux risques et périls du Fournisseur.
Si KI faisait enlever par ses propres moyens les marchandises chez le Fournisseur, ce dernier serait
redevable des frais de transport à KI.
d) Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués sur nos commandes sont considérés comme partie essentielle du
contrat. En cas de non-observation, même pour une fraction de la commande, KI se réserve le droit
d’annuler la commande en avisant le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, KI se réserve de faire supporter au Fournisseur défaillant l’intégralité des frais occasionnés à
KI. Il ne pourra être invoqué pour justifier un retard, des difficultés d’approvisionnement ou absence
de renseignements techniques pour la mise en fabrication, le Fournisseur devant prendre l’initiative de
provoquer ces renseignements en temps voulu auprès des Service Achats de KI.
e) Les exigences de qualité à appliquer pour l’exécution des commandes par ordre de priorité sont :

Celles figurant dans la commande
Celles figurant dans les documents de références (spécifications, plans et toute autre
information transmise par KI)
Le système qualité du fournisseur incluant les normes EN, IATF ou ISO si celui-ci est
certifié

DECLARATION DE CONFORMITE
Si demandé à la commande, une déclaration de conformité Fournisseur et/ou Fabricant suivant la
norme NF EN 9163 précisant le numéro de notre commande, le numéro de lot et le fabricant devra
être délivrée avec le matériel.
SPECIFICITE FOURNITURES PIECES AERONAUTIQUES :
Le fournisseur doit mettre en place et faire la preuve d’un système de management de la qualité
répondant aux exigences de la norme EN9100 (fabricants), ou à minima ISO9001.
Ce système doit couvrir tous les domaines concernés par les activités du fournisseur au titre des
commandes qui lui sont passées (achats, fabrication, soutien après-vente, etc…).
Toute livraison sera accompagnée d’une déclaration de conformité fabricant suivant la norme NF EN
9163 précisant le date code, le numéro de lot et le fabricant.
Le fabricant doit tenir à la disposition de KI, pendant 50 ans, les informations permettant d’assurer la
traçabilité amont du produit telles que : (1) les dossiers de définition de fabrication et de contrôle ; (2)
les documents de suivi, les documents d’enregistrement des contrôles effectués, les sources
d’approvisionnement
Le fournisseur et ses propres fournisseurs doivent assurer aux représentants de KI et aux représentants
des organismes officiels de surveillance le libre accès aux installations et aux documents contribuant à
la réalisation du produit ainsi que toute facilité pour leur permettre de remplir entièrement leur mission.
Le fournisseur et ses propres fournisseurs doivent assurer aux représentants des clients de KI le même
libre accès que demandé pour KI.
Le fournisseur doit planifier, mettre en œuvre et maîtriser ses processus, pour prévenir l’utilisation des
pièces contrefaites ou suspectées de l’être et leur inclusion dans les produits livrés à KI.
A la demande de KI, le fournisseur devra montrer que les personnes sont sensibilisées à

Leur contribution à la conformité du produit ou du service
Leur contribution à la sécurité du produit
L’importance d’un comportement éthique

SPECIFICITE FOURNITURES PIECES AUTOMOBILES :
Le fournisseur doit mettre en place et faire la preuve d’un système de management de la qualité
répondant au minimum aux exigences de la norme ISO9001.
Le fournisseur devra prendre en compte puis cascader au reste de la chaîne d’approvisionnement au(x)
point(s) de fabrication concerné(s) les obligations légales et réglementaires ainsi que les
caractéristiques spéciales des produits et des processus qu’il aura reçu de KI.
EMBALLAGE ET TRANSPORT
Le Fournisseur devra procéder à l’emballage, le marquage, l’expédition et le transport de la Fourniture
conformément aux usages et selon les spécifications de l’Acheteur (si communiquées) de manière à
prévenir tout dommage et à faciliter le déchargement, la manutention et le stockage. Le Fournisseur
sera responsable de toute perte ou dommage survenant à la Fourniture résultant d’un manquement
aux obligations précitées, et sans que KI n’ait à exercer ses droits contre le transporteur. La Fourniture
doit, dès réception de la commande, être identifiée comme destinée à l’Acheteur.
LIVRAISONS
Toute livraison doit être faite aux heures d’ouverture du service réceptionnaire et au lieu désigné sur la
commande. Toute livraison est refusée si elle n’est pas accompagnée d’un bordereau de livraison, à en-
tête du Fournisseur, spécifiant le numéro de notre commande et le détail de la fourniture comportant,
s’il y a lieu, sa décomposition détaillée par caisse ou autre conditionnement ainsi que le nombre de colis.
S’il y a lieu, ou si la commande le spécifie, la marchandise sera accompagnée de tous documents,
attestations ou certificat requis. En cas de livraison effectuée en avance par rapport aux stipulations de
la commande, seule la date de livraison contractuelle sera prise en compte pour le calcul de l’échéance
de la facture.
RECEPTION
Le Fournisseur ne peut considérer notre signature ou cachet de décharge sur son bordereau de livraison
comme valant reconnaissance de quantité et acceptation de qualité.
Nos commandes s’entendent pour articles bons, nous n’acceptons aucun rebut. Toutes marchandises
défectueuses ou non conformes à nos commandes, spécifications, plans ou cahiers des charges, ou
expédiées en plus des quantités demandées par nos documents de cadences, feront l’objet d’une non-
conformité. Les marchandises refusées et après accord seront soit retournées aux risques et périls du
Fournisseur, en port dû soit rebutées sans indemnité au Fournisseur. Les réclamations concernant tous
vices et défauts, même apparents, pourront être formulées par KI à n’importe quelle époque, même
postérieurement à la livraison des fournitures défectueuses sans prescription aucune, même si ces
fournitures ont déjà été travaillées en usine ou incorporées dans des productions de KI et/ou si les
factures correspondantes ont fait l’objet d’un règlement partiel ou total.
KI se réserve la faculté, lorsque les fournitures auront été rebutées par son Service Contrôle Réception
:
a) de refuser la commande entière, même si celle-ci doit s’effectuer sur plusieurs livraisons, dans une
telle hypothèse KI pourra conserver les marchandises jugées conformes et déjà livrées dans une période
antérieure au jour de l’annulation de la commande.
b) ou d’exiger du Fournisseur le remplacement des fournitures refusées. Le tout sous réserve de tous
autres dommages et intérêts. En cas de retard de livraison, nous nous réservons le droit de faire reprendre
ou trier les marchandises refusées sans avis préalable au Fournisseur. Ces opérations lui seront facturées
au prix coûtant.
SOUS-TRAITANCE
En aucun cas, le Fournisseur n’est autorisé à sous-traiter les fabrications qui lui sont confiées sans en
avoir reçu l’accord écrit de KI.
FACTURATION – PAIEMENT
Les factures devront impérativement rappeler notre numéro de commande et seront adressées au
siège social tel que mentionné sur celles-ci. Les marchandises (biens et prestations) sont payables sur
factures dans les délais ci-après sauf dérogation sur les bons de commande ou par tous autres écrits
dûment acceptés :

Virement commercial à 45 jours fin de mois date de réception des marchandises.
KI pourra suspendre tout paiement et effectuer toute compensation en cas d’inexécution par le
Fournisseur de l’une ou de l’autre de ses obligations et notamment dans les cas suivants :
Non-respect des cadences de livraison
Dommages entrant dans le cadre de la garantie
Le Fournisseur se conformera strictement aux exigences du Service Comptabilité Générale concernant
le libellé des factures.

CONSEQUENCES D’UN RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison, (i) une expédition par voie rapide pourra être exigée par KI, aux frais du
Fournisseur ; (ii) KI pourra appliquer des pénalités de retard, correspondant à 1 % du prix T.T.C de la
Fourniture par semaine de retard, avec une période de grâce de 1 semaine, limitée à 5% T.T.C. (sauf
accord exprès sur un autre taux); (iii) KI pourra compenser ces pénalités avec les sommes dues au
Fournisseur, dès lors que le Fournisseur n’aura pas contesté leur fondement sous 4 jours à compter
de la notification de la pénalité ; et (iv) KI pourra résilier ou annuler, de plein droit, totalement ou
partiellement, toute commande qui ne serait pas livrée à la date convenue, sans avoir recours à une
mise en demeure, et sans préjudice de son droit à réclamer ses droits (dommages et intérêts…).
MODIFICATIONS DEROGATIONS EVOLUTIONS
Aucune modification ne peut être apportée au matériel livré sans avoir reçu l’acceptation écrite de nos
services sur les nouveaux produits modifiés.
Toute demande de dérogation doit être faite par écrit avec confirmation et fourniture des spécifications
techniques.
Le fournisseur doit fournir régulièrement les avis d’obsolescences. Proposer rapidement les produits de
remplacement.
Sur sa gamme complète le fournisseur assurera une veille technologique et informera KI de toute
évolution du produit.
MODALITES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
En fonction de l’impact du produit ou de la prestation achetée sur la conformité aux exigences internes,
à celles des clients et sur la qualité du produit fini. Les services achats et qualité KI décident si le
fournisseur doit être évalué et noté.
Les critères d’évaluation de de classement sont définis dans l’instruction ACH-I-02 et sont disponibles
sur demande.
KI se réserve le droit d’auditer le Fournisseur, voire le Fournisseur du Fournisseur, à tout moment. Le
Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour le bon déroulement de celui-ci, ainsi qu’à autoriser
le ou les clients de KI à auditer eux-mêmes.
GARANTIE
Le Fournisseur se porte garant au profit de KI des vices que pourraient comporter les biens et
fournitures objet de la commande :
a) Dans le cadre de la garantie accordé par KI à sa clientèle, le Fournisseur est tenu, à notre choix, au
remplacement et/ou réparation des biens et fournitures et au paiement des frais associés.
b) D’une façon plus générale KI se réserve le droit de mettre en cause à tout moment la responsabilité
du Fournisseur dans tous les cas où une action serait engagée contre elle concernant des dommages
matériels ou corporels qui serait la conséquence d’un vice de matière, de conception ou de fabrication
des produits livrés par le Fournisseur et incorporés dans les fabrications de KI ou revendus en l’état à
sa clientèle.
ENVIRONNEMENT
Le fournisseur s’engage à informer l’acheteur de toute offre susceptible d’avoir un impact négatif sur
l’environnement, à respecter la réglementation en vigueur relatives à la sécurité, la santé et
l’environnement. Les substances chimiques des produits fabriqués doivent être constituées
uniquement de substances préenregistrés et autorisées par la réglementation REACH. Cette
exigence s’applique également pour les substances et préparations chimiques utilisées dans le
processus de fabrication
Remarque: L’information et les lignes directrices sur la réglementation REACH sont disponibles sur le
site Web suivant : https://guidance.echa.europa.eu
En cas de non déclaration par le fournisseur, l’acheteur considérera comme un engagement du fait
que les produits livrés ne contiennent pas de substances faisant partie de la liste des candidats.
EXCLUSIVITE
Le Fournisseur s’interdit de livrer à un tiers des marchandises identiques à celles qu’il fabrique
spécialement pour KI selon les spécifications qui lui sont données.
Le Fournisseur s’engage à avertir immédiatement KI dans le cas où un tiers lui soumettrait pour la
fabrication d’articles, des spécifications ou dessins constituant manifestement une copie de ceux remis
par KI.
CONFIDENTIALITE – PUBLICITE – SECRET
Sauf convention expresse entre les Parties, chaque Partie s’engage à tenir confidentielle vis-à-vis de
tout tiers toute information concernant l’autre Partie, et notamment son activité, recueillie à l’occasion
de la préparation ou de l’exécution de la commande, à l’exception des cas où la communication d’une
telle information est nécessaire à l’exécution de la commande.
En aucun cas et sous aucune forme, nos commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe
ou indirecte. Le Fournisseur doit respecter de façon rigoureuse l’obligation du secret professionnel ; il
est tenu, notamment de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les spécifications, formules,
dessins, détails ou secrets de fabrication relatifs à nos commandes ne soient ni communiqués, ni
dévoilés à des tiers par lui-même, ses préposés ou ses sous-traitants, dont il sera solidairement
responsable.
RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS
La Fourniture devra être en conformité avec les normes, règlements et lois en vigueur, notamment en
matière de droit du travail, respect de l’environnement… La Fourniture sera livrée accompagnée des
documents permettant son utilisation, son stockage, sa maintenance en toute sécurité et dans des
conditions optimales, ainsi que des documents prescrits par les normes, règlements et lois du pays de
livraison. A défaut, KI se réserve le droit de refuser la Fourniture.
JURIDICTION
Toutes contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution de nos commandes seront tranchées
définitivement par les tribunaux compétents dans le ressort de notre siège social.
SECURITE DE L’INFORMATION, PROTECTION DES DONNEES ET PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Le fournisseur s’engage à stocker les données transmises par KI (que ces données appartiennent à KI
ou à ses clients) de manière sécurisée, quel que soit le support du document (papier ou numérique).
Le fournisseur s’engage à se conformer à la législation applicable concernant la confidentialité des
données.
Le fournisseur met en place des mesures de protection des informations physiques et informatiques
afin de lutter contre les tentatives de piratage et afin de limiter les risques de divulgation de données
sensibles pour KI ou pour les clients de KI. Le fournisseur s’engage à respecter la législation applicable
concernant la revendication des droits de propriété intellectuelle.
Les documents transmis par KI au fournisseur sont confidentiels, exclusifs et personnels. Ils doivent
strictement être utilisés dans le cadre de la prestation convenue et ne doivent en aucun cas être
transmis à un autre organisme sans l’accord de KI.
Le fournisseur s’engage à respecter le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).